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N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le prestataire de services de certification révoque les clés et les certificats permettant au notaire d’apposer sa signature officielle numérique notamment lorsque le secrétaire de l’Ordre l’informe de la révocation de l’autorisation faite conformément à l’article 4.
S’il les révoque pour un motif autre qu’un cas visé par l’article 4, il en avise le secrétaire de l’Ordre et le notaire.
D. 754-2019, a. 9.
En vig.: 2019-10-01
9. Le prestataire de services de certification révoque les clés et les certificats permettant au notaire d’apposer sa signature officielle numérique notamment lorsque le secrétaire de l’Ordre l’informe de la révocation de l’autorisation faite conformément à l’article 4.
S’il les révoque pour un motif autre qu’un cas visé par l’article 4, il en avise le secrétaire de l’Ordre et le notaire.
D. 754-2019, a. 9.
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